Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ? Découvrez les critères
Information clés de l’article Détails Propriétaires ou locataires louant leur habitation personnelle Exonérés de la CFE pour une location accidentelle et non périodique. Condition répertoriée dans l’article 1459 du CGI. Personnes louant ou sous-louant en meublé une partie de leur habitation principale Exonérés de la CFE si la location constitue la résidence principale du locataire….