Beaucoup d’entreprises découvrent leur assujettissement au décret tertiaire quand la date limite de télédéclaration approche. L’enjeu n’est pourtant pas la déclaration elle-même, mais la trajectoire de réduction qu’elle documente sur trois décennies. Celles qui ont déjà déployé un système de management de l’énergie partent avec une longueur d’avance. Les autres doivent reconstituer un périmètre, choisir une année de référence et bâtir un plan d’actions à partir de compteurs mal identifiés. Quatre points structurent l’obligation, et le premier consiste simplement à savoir si vous êtes concerné.
Décret tertiaire : qui est assujetti au-delà du seuil de 1 000 m²
L’assujettissement ne dépend ni de la taille de l’entreprise, ni de son chiffre d’affaires, ni du caractère public ou privé du bâtiment. Le décret tertiaire ne regarde qu’une donnée : la surface de plancher affectée à des activités tertiaires, cumulée à l’échelle du bâtiment ou du site.
Le seuil de 1 000 m² se calcule en cumulé
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a fixé ce seuil pour les bâtiments existants à sa date de publication. Un local de 400 m² peut donc être concerné dès lors qu’il partage un immeuble ou une unité foncière avec d’autres activités tertiaires. Quatre configurations déclenchent l’obligation :
- Bâtiment exclusivement tertiaire d’au moins 1 000 m²
- Parties tertiaires d’un bâtiment mixte dont les surfaces cumulées atteignent ce seuil
- Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière dont les surfaces tertiaires s’additionnent
- Bâtiment déjà entré dans le dispositif dont la surface tertiaire repasse ensuite sous le seuil
Propriétaire et preneur à bail, assujettis chacun pour leur part
L’obligation pèse sur les deux parties à la fois. Le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail répondent chacun des actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives, telles que le bail les répartit entre eux.
En pratique, le bailleur porte le clos, le couvert et les équipements techniques ; l’occupant porte les usages, les horaires et le réglage des installations. Le décret tertiaire ne tranche pas cette répartition à leur place : un bail muet sur ce partage laisse les deux parties exposées, chacune supposant que l’autre déclare. L’annexe environnementale reste le bon endroit pour trancher la question avant qu’elle ne devienne un contentieux.
Crelat ou Cabs : deux trajectoires pour une même conformité
Le décret tertiaire fixe deux objectifs par bâtiment assujetti, et il suffit d’en atteindre un. L’objectif en valeur relative, appelé Crelat, impose une réduction de 40 %, puis 50 %, puis 60 % de la consommation d’énergie finale aux trois échéances décennales, la dernière étant fixée à 2050. L’objectif en valeur absolue, appelé Cabs, plafonne la consommation en kWh/m²/an selon la catégorie d’activité et la zone climatique.
| Critère | Crelat (valeur relative) | Cabs (valeur absolue) |
|---|---|---|
| Base de calcul | Consommation de référence corrigée du climat | Seuil en kWh/m²/an fixé par arrêté |
| Donnée déterminante | Année de référence retenue | Catégorie d’activité et zone climatique |
| Profil favorisé | Bâtiment énergivore au départ | Bâtiment déjà performant |
| Risque principal | Référence basse verrouillant la trajectoire | Seuil inatteignable sans rénovation lourde |
Le choix de l’année de référence pèse plus lourd que celui de la méthode. Une année atypique, marquée par une sous-occupation ou un arrêt partiel d’activité, verrouille une référence basse et rend la trajectoire nettement plus difficile à tenir.
Cette référence se choisit librement entre 2010 et 2022, dans le délai prévu par les arrêtés d’application ; passé ce délai, la première année pleine d’exploitation déclarée s’impose d’office. Le décret tertiaire illustre ainsi la frontière entre conformité réglementaire et performance environnementale : déclarer dans les temps ne dit rien de la trajectoire réelle, et une baisse de consommation avérée ne dispense jamais de déclarer.
La déclaration OPERAT ne vaut pas atteinte des objectifs
Deux obligations coexistent et se confondent souvent dans les esprits : transmettre ses consommations chaque année, et atteindre un niveau de performance à chaque échéance. Le décret tertiaire contrôle la première en continu et ne vérifie la seconde qu’une fois par décennie.
Ce que la plateforme attend chaque année
Gérée par l’Agence de la transition écologique (ADEME), la plateforme OPERAT – Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire – centralise les données du décret tertiaire. Chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) y est identifiée séparément, avec ses surfaces, ses activités et ses compteurs. Les consommations de l’année écoulée sont attendues au plus tard le 30 septembre.
L’attestation annuelle et la notation Éco Énergie Tertiaire
À partir des données déclarées, la plateforme calcule les objectifs applicables, restitue la trajectoire et génère une attestation numérique annuelle. Celle-ci porte une notation issue du dispositif Éco Énergie Tertiaire, lisible d’un coup d’œil par un investisseur, un acquéreur ou un auditeur. Ce document alimente directement vos indicateurs de performance environnementale et sert de pièce justificative dans un rapport extra-financier. Plusieurs EFA peuvent être mutualisées, à condition d’en déclarer le périmètre.
Ce que risque un assujetti silencieux
Les sanctions du décret tertiaire ne tombent pas au premier retard. Le préfet met d’abord en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de régulariser leur situation dans un délai de trois mois.
Restée sans effet, cette mise en demeure peut être publiée sur un site des services de l’État : c’est le mécanisme dit du « name and shame ». Vient ensuite l’obligation d’établir un programme d’actions, puis, en cas de carence persistante, une amende administrative plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Le montant reste modeste au regard de la décote que subit un actif immobilier hors trajectoire.
Faire du décret tertiaire un outil de management de l’énergie
Un système de management de l’énergie fait la moitié du travail
Les entreprises certifiées ISO 50001 disposent déjà de la revue énergétique, du plan de comptage et des indicateurs que la plateforme réclame. Le décret tertiaire se branche alors sur un dispositif existant plutôt que d’ouvrir un chantier autonome.
Qui pilote le sujet dans l’entreprise
La gouvernance se règle trop tard dans la plupart des organisations. Le décret tertiaire circule entre la direction immobilière, les services généraux, le responsable QSE et l’energy manager, sans que personne n’en porte formellement la charge.
Le rattacher au système de management environnemental (SME) existant lève la difficulté : mêmes revues de direction, mêmes audits internes, même logique d’amélioration continue. Les travaux qui en découlent restent partiellement finançables par les certificats d’économies d’énergie (CEE), ce qui déplace l’arbitrage budgétaire et rend l’investissement défendable devant une direction financière.
